90(1)L’article 1 de la Loi sur les identificateurs communs, chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

90(2)La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 :

90(1)L’article 1 de la Loi sur les identificateurs communs, chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

90(2)La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 :